VS_GERICHTE P3 11 83 vom 28. Juli 2011 , Diverses - VS Kantonsgericht (2011)
Code de procédure pénale suisse - suspension de la procédure et renvoi de l’accusation au ministère public - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 28 juil- let 2011, MP c. juge de district de B. - TCV P3 11 83 Suspension de la procédure et renvoi de l’accusation au ministère public; conduite de l’instruction. – Notion et portée de l’examen de l’accusation auquel doit se livrer la direction de la procédure (art. 329 al. 1 CPP; consid. 3a). – Conduite de l’instruction, en particulier administration des preuves: principe et exceptions; limites de la délégation à la police, notamment pour les auditions (art. 41bis al. 1, 51 al. 1, 53 al. 1, 56 CPP/VS; art. 307 al. 2, 311 al. 1, 312, 329 al. 2, 343 al. 2 CPP; consid. 3b-c). – En l’espèce, suspension de la procédure et renvoi de l’accusation au ministère public pour qu’il procède à l’administration de moyens de preuve (art. 58 CPP/VS; art. 318 al. 2 et 3 CPP; consid. 4). Réf. CH : art. 307 CPP, art. 311 CPP, art. 312 CPP, art. 318 CPP, art. 329 CPP, art. 343 CPP